Conditions Générales de Vente

1. Application. Tous les contrats conclus et services fournis par la société Covaltis (ci-après dénommée "la Société") sont régis par les présentes conditions générales, à l'exclusion de celles du Client. Le Client reconnaît avoir pris connaissance des conditions générales de la Société et les avoir acceptées avant la signature du contrat. L'acceptation de l'offre de la Société implique donc l'adhésion pleine et entière aux présentes conditions, sans réserve ni condition préalable.

2. Services fournis par la Société.

§1. La Société est spécialisée dans le conseil et la formation en matière d'implémentation de logiciels ainsi que de gestion du changement. Les prestations de conseil que la Société fournira au Client seront déterminées d'un commun accord avant le début des services, et pourront être modifiées ou étendues avec l'accord des deux Parties, le cas échéant. La Société offre également des services de support et de maintenance pour le logiciel Odoo.

§2. La Société se réserve le droit de sous-traiter tout ou une partie des services qu'elle doit fournir au Client à des tiers.

3. Obligations du Client.

§1. Le Client s'engage à fournir à la Société, de manière proactive et dès la conclusion du contrat, toutes les informations nécessaires à l'exécution des prestations convenues.

§2. En cas de manquement de la part du Client à collaborer à la réalisation des services, à respecter les délais ou à honorer les accords conclus, la Société se réserve le droit de suspendre ou de mettre fin à ses prestations, sans que le Client puisse prétendre à une indemnisation.

§3. Le Client est responsable de la véracité et de l'exhaustivité des informations et documents fournis à la Société.

§4. Le Client devra prendre les mesures appropriées pour assurer la sécurité de ses systèmes informatiques et de ses équipements, et pour protéger ses données contre toute menace potentielle.

4. Obligations de la Société.

§1. La Société s'engage à déployer ses meilleurs efforts pour réaliser les prestations dans les délais convenus. Toutefois, les obligations de la Société sont des obligations de moyens et non de résultat.

§2. La Société met en place des mesures organisationnelles et administratives appropriées pour éviter tout conflit d'intérêts entre ses clients. À ce titre, le Client s'engage à informer la Société de toute information susceptible de l'aider à détecter un éventuel conflit d'intérêts au sein de la Société.

Obligations dans le cadre des prestations de support/maintenance sous abonnement mensuel ou annuel conclus avec Covaltis.

4.1. Correction des erreurs (Bug fixing). En cas de défaillance directement liée au programme Odoo, la Société s'engage à ouvrir, enregistrer et suivre le ticket de support sur la plateforme odoo.com, en se référant aux conditions générales d'Odoo (point 4.1.), disponibles à l’adresse suivante : https://www.odoo.com/documentation/master/legal/terms/enterprise.html

4.2. Support.

§1. Pendant la durée du contrat, le Client pourra ouvrir un nombre illimité de tickets gratuitement, exclusivement pour les questions relatives aux bugs Odoo (voir point 4.1) ou aux fonctionnalités standard de Odoo déjà mises en place par la Société dans l’environnement de production du Client.

§2. Pour toutes autres demandes, telles que celles concernant des fonctionnalités ou des applications non implémentées par la Société, ou pour des développements à réaliser, les Parties se consulteront. La Société déterminera librement si ces demandes relèvent de sa mission de support.

§3. Les tickets peuvent être envoyés par email à info@covaltis.com.

5. Responsabilité de la Société.

§1. Si les prestations de la Société doivent être réalisées dans un délai déterminé, celle-ci ne sera pas responsable d’un dépassement du délai imputable au Client (notamment en cas de manquement à l’obligation prévue à l’article 3§1), à un tiers ou à un cas de force majeure.

§2. La Société ne saurait être tenue responsable des dommages résultant de l’inexactitude ou de l’incomplétude des informations fournies par le Client, conformément à l’article 3§1 des présentes conditions.

§3. En cas de mise en cause de sa responsabilité, que ce soit sur le plan contractuel ou extracontractuel, la responsabilité de la Société, ainsi que celle de ses sous-traitants ou employés, est limitée au montant total des services facturés au Client (hors TVA) dans le cadre du contrat concerné. En l'absence de montant facturé, la responsabilité de la Société est limitée à un plafond de 7 500,00 EUR par dommage.

§4. La Société ne peut être tenue responsable des dommages ou pertes causés par une mauvaise protection du système informatique du Client (article 3§4).

6. Prix des services.

§1. La Société facture ses prestations soit sur la base d’un tarif horaire, soit selon toute autre méthode convenue entre les Parties, et détaillée dans une offre émise à l’attention du Client.

§2. Les factures peuvent être émises par la Société avant le début des prestations ou au cours de leur réalisation.

§3. Les factures de la Société sont payables comptant. À défaut de réclamation ou de contestation formulée par écrit dans un délai de 14 jours suivant la date d'émission de la facture, celle-ci est considérée comme acceptée par le Client.

§4. En cas de non-paiement à l’échéance, la facture sera automatiquement augmentée d'un intérêt de 12 % par an, ainsi que d'une indemnité forfaitaire de 10 % du montant de la facture, avec un minimum de 60,00 EUR.

§5. En cas de non-paiement à l’échéance, la Société se réserve le droit de suspendre immédiatement toute prestation restante à accomplir, sans mise en demeure préalable, et de considérer le contrat comme résilié, tout en exigeant des dommages et intérêts.

7. Force majeure.

En cas de force majeure empêchant l'une des Parties d'exécuter totalement ou partiellement ses obligations, ces obligations seront suspendues. Si cette impossibilité persiste au-delà de six mois, les Parties pourront mettre fin au contrat sans frais ni indemnités. Sont considérés comme force majeure, entre autres, la grève, la guerre civile, la pandémie, les catastrophes naturelles ou tout autre événement hors du contrôle des Parties les empêchant de remplir leurs obligations.

8. Supports marketing.

Par l'acceptation des présentes conditions générales, le Client autorise la Société à utiliser son nom, ainsi que son logo ou tout autre signe distinctif, dans ses supports marketing, publicitaires, ainsi que dans ses références et sur son site internet.

9. Propriété intellectuelle.

Les supports, avis, documents, présentations ou autres éléments remis au Client dans le cadre de l'exécution des services, ainsi que les dessins, modèles, marques et illustrations qui peuvent y figurer, qu'ils soient enregistrés ou non, demeurent la propriété exclusive de la Société. Le Client s'engage à ne pas les reproduire sans l'accord préalable écrit de la Société.

10. Confidentialité.

Sous peine de sanctions, chaque Partie s'engage à garder strictement confidentielles les informations qui lui sont communiquées par l'autre Partie dans le cadre de l'exécution du Contrat et de la réalisation des Services.

11. Données à caractère personnel.

Les données personnelles du Client sont collectées et traitées par la Société dans le but de réaliser sa mission contractuelle, gérer les dossiers et effectuer la facturation. La Société s'engage à traiter ces données conformément à la législation applicable, notamment la loi du 30 juillet 2018 relative à la protection des données à caractère personnel.

12. Services d’hébergement et de sauvegarde des bases de données Odoo.

§1. La Société met en œuvre tous les moyens raisonnables pour assurer la disponibilité, l'intégrité et la sécurité des données hébergées dans le cadre des services d’hébergement de bases de données Odoo. Cela inclut, entre autres, des sauvegardes régulières et l'application de mesures de sécurité pour protéger les données contre les accès non autorisés.

§2. Cependant, le Client reconnaît que les risques liés à l’hébergement et au transfert de données sur Internet ne peuvent être totalement éliminés. En cas de perte de données ou de dysfonctionnement dû à des événements échappant au contrôle raisonnable de la Société, celle-ci ne pourra être tenue responsable.

§3. Le Client est responsable de la conservation de copies de sauvegarde de toutes les données qu’il confie à la Société pour l’hébergement.

§4. Le Client doit utiliser des mots de passe robustes pour assurer la sécurité de l’accès à ses données.

§5. Le Client est également responsable de respecter toutes les lois et règlements applicables concernant la collecte et le traitement des données personnelles et/ou sensibles. La Société ne pourra être tenue responsable en cas de non-respect de ces obligations par le Client.

§6. Les modalités spécifiques des services d’hébergement et de sauvegarde des bases de données Odoo, y compris les tarifs et frais associés, seront détaillées dans une annexe aux présentes conditions, qui sera signée par le Client.

13. Litige.

Tout litige relatif à l'exécution du contrat ou aux présentes conditions générales sera soumis au droit belge. En cas de conflit, les Parties privilégieront la résolution amiable. Si aucune solution n'est trouvée, seuls les tribunaux francophones de Bruxelles seront compétents.

14. Evolutions.

La Société se réserve le droit de modifier les présentes CGV. Les modifications seront notifiées au Client dans un délai raisonnable avant leur entrée en vigueur.